Arrêté du 22 juillet 2022

Article 4-5

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Article 4-5

Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir10 décembre 2026

En vigueur depuis le 30 juillet 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation équilibrée des pilotes et mécaniciens opérateurs de bord dans les listes de candidats

Résumé. Les syndicats doivent équilibrer les listes de candidats entre pilotes et mécaniciens, et respecter la proportion de femmes et d'hommes.

Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.

Historique des versions

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Modifié parArrêté du 2 juin 2026art. 1 : Modification des quotas de représentation des femmes et hommes dans les listes syndicales

En résumé. La nouvelle version met à jour les pourcentages de représentation des femmes et des hommes dans les listes de candidats pour l'élection, passant de 1,98 % à 1,35 % pour les femmes et ajustant en conséquence le pourcentage d'hommes.

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance