JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Article 4-5

Article 4-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation équilibrée des pilotes et mécaniciens dans les listes de candidats

Résumé Les syndicats doivent faire des listes de candidats avec le même nombre de pilotes et de mécaniciens, et le même nombre d'hommes et de femmes que dans la commission.

Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.


Historique des versions

Version 1

Lors de la constitution des listes de candidats, les organisations syndicales représentant à la fois les pilotes et les mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 1,98 % de femmes et 98,02 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.