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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Météo-France en date du 26 mars 2026 ;
Sur proposition de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 31 mars 2026,
Arrêtent :
Créé le 10 décembre 2026
Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
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Créé le 10 décembre 2026
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
| Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 2 | 2 | 2 | 2 | 19,3 % | 80,7 % |
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Créé le 10 décembre 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
La décision du 13 mai 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie est abrogée.
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5 abrogés
Créé le 10 décembre 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2027.
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Créé le 10 décembre 2026
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Créé le 10 décembre 2026
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Debar
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude