Arrêté du 2 juin 2026

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Maintien de la commission administrative paritaire actuelle

Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Source : Légifrance