Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de la commission administrative paritaire actuelle
Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.