Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la commission administrative paritaire jusqu'à l'installation de la nouvelle
Résumé L'ancienne commission garde ses pouvoirs jusqu'à l'arrivée de la nouvelle.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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