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Arrêté du 2 juin 2026

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles commissions à l'IGN

Résumé. Un arrêté crée de nouvelles commissions pour les géomètres et ingénieurs de l'IGN, avec une période de transition pour les anciennes commissions.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) et R. 261-3 (Compétence des commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en date du 27 mars 2026 ;

Sur proposition du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions pour les géomètres et ingénieurs

Résumé. Deux nouvelles commissions sont créées pour représenter les géomètres et les ingénieurs de l'Institut géographique.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière :

  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Maintien des anciennes commissions administratives

Résumé. Les anciennes commissions administratives restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions administratives pour la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour les employés de l'Institut géographique et forestier, avec une date limite d'application fixée au 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions administratives pour l'IGN

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour les géomètres et ingénieurs de l'IGN, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 2 juin 2026
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