Arrêté du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Maintien des anciennes commissions administratives

Résumé. Les anciennes commissions administratives restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Source : Légifrance