Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des anciennes commissions administratives
Résumé. Les anciennes commissions administratives restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.