Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions administratives pour l'IGN

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour les géomètres et ingénieurs de l'IGN, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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