Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives pour l'IGN
Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour les géomètres et ingénieurs de l'IGN, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.