Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives pour la fonction publique
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour les employés de l'Institut géographique et forestier, avec une date limite d'application fixée au 1er janvier 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.