Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions pour les géomètres et ingénieurs
Résumé. Deux nouvelles commissions sont créées pour représenter les géomètres et les ingénieurs de l'Institut géographique.
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique.