Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique.