Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière :

  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création de commissions pour les géomètres et ingénieurs

Résumé. Deux nouvelles commissions sont créées pour représenter les géomètres et les ingénieurs de l'Institut géographique.

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière :

  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique.

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