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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-2

Désignation d'un remplaçant du président en cas d'empêchement

Code général de la fonction publique

Article R264-1

Article R264-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Les commissions de la fonction publique d'État sont présidées par un responsable important.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire est présidée par le ministre, le directeur ou le chef de service déconcentré auprès duquel elle est placée.

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Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire est présidée par le ministre, le directeur ou le chef de service déconcentré auprès duquel elle est placée.