Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Modification d'un service éducatif pour l'insertion des jeunes)Modification d'un service éducatif pour l'insertion des jeunesUn arrêté modifie un service éducatif à Laon pour mieux aider les jeunes en difficulté et supprime un établissement de placement. portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon (02) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Somme/Aisne en date du 15 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative de milieu ouvert de Soissons en date du 8 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activités de jour de Laon en date du 21 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative de milieu ouvert de Laon en date du 21 décembre 2022 ;
Considérant le changement d'adresse de l'unité éducative de milieu ouvert de Soissons dénommée « UEMO de Soissons » (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon) précédemment sise 80, boulevard Jeanne-d'Arc, 02200 Soissons,
Arrête :