Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon (02) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Laon ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Somme/Aisne en date du 15 juin 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative de milieu ouvert de Soissons en date du 8 février 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activités de jour de Laon en date du 21 décembre 2022 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative de milieu ouvert de Laon en date du 21 décembre 2022 ;
Considérant le changement d'adresse de l'unité éducative de milieu ouvert de Soissons dénommée « UEMO de Soissons » (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laon) précédemment sise 80, boulevard Jeanne-d'Arc, 02200 Soissons,
Arrête :
