Arrêté du 2 juin 2022

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre I du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité), au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration ministériel pour les solidarités et la santé

Résumé. Un comité pour les conditions de travail est créé pour les ministres de la santé et des solidarités.

Il est institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre I du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret (Création d'un comité spécialisé en santé et sécurité), au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 4 juin 2026art. 16

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance