Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration ministériel pour les solidarités et la santé
Résumé Un comité est créé pour les ministres des solidarités et de la santé, qui gère la santé, la sécurité et les conditions de travail des services.
Il est institué auprès des ministres chargés des solidarités et de la santé un comité social d'administration ministériel chargé de connaître, dans le cadre du chapitre I du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration ministériel mentionné au premier alinéa du présent article.
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