Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
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Arrêté du 28 février 2019
Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :
Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
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Abrogé7 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2020 - art. 1
Créé le 1 mars 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2020
Abrogé parArrêté du 2 juin 2020art. 1
En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 6 juin 2020
Arrêté du 28 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe