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Arrêté du 28 février 2019

fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Abrogé7 juin 2020
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20 ('Passeport talent': conditions d'obtention), R. 313-45 (Conditions pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle) et D. 313-45-1 ;

Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 (Décret sur les soutiens publics à l'innovation) relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,

Arrête :

Abrogé7 juin 2020

Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 7 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des entités financières régies par un arrêté

Résumé. Un arrêté liste les personnes morales et fonds d'investissement concernés par une réglementation spécifique.

La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.

Abrogé7 juin 2020

Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 7 juin 2020

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Application d'un arrêté à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Un arrêté s'applique aux îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Abrogé7 juin 2020

Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 7 juin 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019, s'appliquant aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.

Abrogé7 juin 2020

Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 7 juin 2020

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Application d'un arrêté par le ministre des finances

Résumé. Un arrêté est publié et le ministre des finances doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé7 juin 2020

Fait le 28 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au samedi 6 juin 2020

Arrêté du 28 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe