fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Abrogé7 juin 2020
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Application d'un arrêté par le ministre des finances
Résumé. Un arrêté est publié et le ministre des finances doit s'en occuper.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.