Article 1
Abrogé depuis le 2020-06-07 par [object Object]
La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0051 du 1 mars 2019
Arrêté du 28 février 2019
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-06-07 par [object Object]
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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Article 3
Abrogé depuis le 2020-06-07 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
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Article 4
Abrogé depuis le 2020-06-07 par [object Object]
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe