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Arrêté du 2 juin 2020

aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déménagement pour les militaires (mars-octobre 2020)

Résumé. Les militaires peuvent être remboursés de leurs frais de déménagement entre mars et octobre 2020, sous certaines conditions.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;

Vu le décret n° 2020-668 du 2 juin 2020 (Aide aux déménagements des militaires pendant la crise sanitaire) aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Les militaires déménageant entre mars et octobre 2020 peuvent être remboursés de leurs frais de transport, sous conditions.

Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 mars et le 31 octobre 2020 un déménagement aux frais de l'Etat entre deux localités situées en France métropolitaine peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages effectué par un professionnel du déménagement ou du transport :
1° Sur présentation d'un seul devis ;
2° Dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement de 5 % du plafond financier déterminé par application des articles 2-1 et 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Exclusion de dérogation pour les militaires utilisant un commissionnaire

Résumé. Les militaires qui utilisent un commissionnaire de transport pour leur déménagement ne peuvent pas bénéficier de certaines dérogations prévues pour le remboursement des frais.

La dérogation prévue au 1° de l'article 1er (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2020 permet aux militaires de se faire rembourser leurs frais de déménagement entre le 17 mars et le 31 octobre 2020, sous certaines conditions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Arrêté du 2 juin 2020
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Article 2
Article 3