Arrêté du 2 juin 2020

Article 2

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Article 2

La dérogation prévue au 1° de l'article 1er (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Exclusion de dérogation pour les militaires utilisant un commissionnaire

Résumé. Les militaires qui utilisent un commissionnaire de transport pour leur déménagement ne peuvent pas bénéficier de certaines dérogations prévues pour le remboursement des frais.

La dérogation prévue au 1° de l'article 1er (Remboursement des frais de déménagement pour les militaires) n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance