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Décret n°2020-668 du 2 juin 2020

aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux déménagements des militaires pendant la crise sanitaire

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une aide pour leurs déménagements entre mars et octobre 2020, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;

Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 13-1,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Aide financière pour les déménagements des militaires

Résumé. Les militaires peuvent recevoir une aide pour leurs déménagements s'ils présentent au moins deux devis d'entreprises différentes.

L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Aide au transport de mobilier pour les militaires

Résumé. Les militaires déménageant entre la France et l'étranger peuvent bénéficier d'une aide pour trouver un transporteur de leurs affaires.

A titre dérogatoire, le militaire relevant du ministre de la défense effectuant un déménagement aux frais de l'Etat par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger ou inversement peut bénéficier de la prestation de recherche de prestation de transport de mobilier ou de bagages réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Période d'application des règles de déménagement pour les militaires

Résumé. Un décret précise que les règles pour les déménagements de militaires sont valables du 17 mars au 31 octobre 2020.

Le présent décret est applicable aux déménagements effectués entre le 17 mars et le 31 octobre 2020.

En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Exécution du décret sur les déménagements militaires

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les déménagements des militaires entre mars et octobre 2020.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Décret n°2020-668 du 2 juin 2020
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Article 2
Article 3
Article 4