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Modification des règles de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 novembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2014
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Dérogations aux licences pour les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Arrêté du 2 juin 2014 · art. 2 (M)
Autorisation pour les transferts de matériel spatial militaire dans l'UE
Code de la défense · art. L2335-18
Dérogations aux autorisations de transfert d'armes dans l'UE
Code de la défense · art. R2335-26
Autorisation des transferts de matériel militaire dans l'UE
Code de la défense · art. R2335-39