La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu l'article L.233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2016 (Transmission des données énergétiques par les grandes entreprises)Transmission des données énergétiques par les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent transmettre leurs données énergétiques sur une plateforme sécurisée et protégée. modifié relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2025 (Audit énergétique obligatoire en entreprise)Audit énergétique obligatoire en entrepriseLes entreprises doivent faire un audit énergétique tous les quatre ans pour vérifier comment économiser l'énergie et utiliser des énergies renouvelables, avec des règles strictes pour garantir la qualité et l'indépendance de ces audits. relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de compétence des auditeurs énergétiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juin 2026,
Arrête :