La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu l'article L.233-1 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2016 modifié relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de compétence des auditeurs énergétiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juin 2026,

Arrête :

Fait le 2 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU