Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1, D. 233-3 et D. 233-6 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025,

Arrête :

Fait le 10 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La déléguée interministérielle aux normes,

D. Ruel