Arrêté du 2 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'Agence nationale des données de voyage) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint susvisés ;
2° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie).

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En vigueur depuis le 6 juillet 2024

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Aides financières pour les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés

Résumé. Les militaires déplacés à cause de la restructuration reçoivent une aide financière.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de l'Agence nationale des données de voyage) du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint susvisés ;
2° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés (Indemnité de mobilité pour les militaires de la gendarmerie).

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2024

Source : Légifrance