En vigueur depuis le 6 juillet 2024
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Transfert de l'Agence nationale des données de voyage
Le transfert de l'Agence nationale des données de voyage de Montreuil et Roissy-en-France à Châlons-en-Champagne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Il ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels en restructuration) à 5 (Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour un projet de mobilité).