Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du décret du 23 décembre 2019 aux fonctionnaires détachés dans des emplois fonctionnels de catégorie A
Résumé Les fonctionnaires de catégorie A en poste de direction, encadrement ou expertise doivent suivre les règles de 2019 s'ils sont concernés par une restructuration.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
1 version