JORF n°0158 du 5 juillet 2024

Arrêté du 2 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonctions publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'Agence nationale des données de voyage

Résumé Le déménagement de l'agence donne des droits spéciaux aux employés.

Le transfert de l'Agence nationale des données de voyage de Montreuil et Roissy-en-France à Châlons-en-Champagne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Il ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les fonctionnaires et agents contractuels concernés par une restructuration

Résumé Les employés touchés par une restructuration peuvent obtenir de l'argent pour les aider à s'adapter.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :

-de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
-de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés dans un cadre fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A pendant la restructuration

Résumé Les fonctionnaires en poste de direction ou d'encadrement doivent suivre les règles du décret de 2019 pendant la restructuration.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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Article 4

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Aides financières pour les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés

Résumé Les militaires déplacés à cause de la restructuration reçoivent une aide financière.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint susvisés ;
2° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret du 22 décembre 2020 et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement des fonctionnaires et agents contractuels pour leur projet professionnel

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent avoir de l'aide pour changer de métier dans le public ou le privé.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de bénéfice des dispositions des articles 2 à 5

Résumé Les règles des articles 2 à 5 sont valables pour l'année 2024.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

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Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est maintenant officiellement publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juillet 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,

B. Arviset

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et des droits indirects,

F. Colas

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

M. Icard