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Arrêté du 2 juillet 2021

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Effets et sanctions de l'avenant

JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial

Résumé Certaines règles de formation professionnelle deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des acteurs du lien social et familial, avec des adaptations pour respecter les lois du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article R. 6313-8 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-1 du code du travail.
L'alinéa 13 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est exclu de l'extension, en ce qu'il contrevient aux articles L. 6222-13, L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail.
L'alinéa 14 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve d'être lu comme constituant un dispositif spécifique non rattachable à l'article L. 6222-13 qui ne trouve à s'appliquer que dans le cadre de la signature d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur, le législateur n'ayant pas entendu renvoyer aux partenaires sociaux l'extension éventuelle du champ d'application de l'article L. 6222-13.
Le tableau présenté à l'alinéa 16 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6222-26 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3.4.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6223-8-1 et D. 6325-6 du code du travail.
L'article 3.4.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article R. 6223-6 du code du travail.
L'alinéa 2 du d de l'article 3.4.5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 2 de l'article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article R. 6313-8 du code du travail.

L'alinéa 4 de l'article 1.6 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 3121-1 du code du travail.

L'alinéa 13 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est exclu de l'extension, en ce qu'il contrevient aux articles L. 6222-13, L. 6222-2 et D. 6222-1 du code du travail.

L'alinéa 14 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve d'être lu comme constituant un dispositif spécifique non rattachable à l'article L. 6222-13 qui ne trouve à s'appliquer que dans le cadre de la signature d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur, le législateur n'ayant pas entendu renvoyer aux partenaires sociaux l'extension éventuelle du champ d'application de l'article L. 6222-13.

Le tableau présenté à l'alinéa 16 de l'article 3.3.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6222-26 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 3.4.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 6223-8-1 et D. 6325-6 du code du travail.

L'article 3.4.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article R. 6223-6 du code du travail.

L'alinéa 2 du d de l'article 3.4.5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.