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Arrêté du 2 janvier 2017

portant extension d'un avenant à une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les travaux forestiers en Gironde, Landes et Lot-et-Garonne

Résumé. Un accord sur les travaux forestiers dans trois départements devient obligatoire pour tous, sauf pour les contrats courts qui doivent respecter la loi sur la sécurité sociale.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les travaux forestiers) portant extension d'une convention collective régionale concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avenant du 21 janvier 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 29 juin 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord forestier avec une réserve

Résumé. Un accord sur les travaux forestiers en Gironde, Landes et Lot-et-Garonne devient obligatoire pour tous, sauf pour une règle sur les contrats courts qui doit respecter une loi sur la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 janvier 2016 à la convention collective régionale du 6 février 2015 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° L'article 6.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires).

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Extension d'un avenant à une convention collective forestière

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective pour les travaux forestiers dans trois départements français devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord forestier avec une réserve) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3