Arrêté du 2 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observations suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le vingt sixième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5, « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;
4° Au treizième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), en remplacement des mots : « l'organisme désigné », lire les mots : « l'organisme assureur ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles des Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observations suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le vingt sixième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5, « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;
4° Au treizième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), en remplacement des mots : « l'organisme désigné », lire les mots : « l'organisme assureur ».

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