Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observations suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le vingt sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5, « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Au treizième alinéa de l'article 2, en remplacement des mots : « l'organisme désigné », lire les mots : « l'organisme assureur ».

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.