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Arrêté du 2 janvier 2017

portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les salariés agricoles des Pyrénées-Atlantiques.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2010 (Obligation d'accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 7 décembre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 29 juin 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles des Pyrénées-Atlantiques devient obligatoire, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 décembre 2015 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve, exclusion et observations suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Le vingt sixième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale (Couverture santé des salariés précaires) ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5, « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) » sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture) ;
4° Au treizième alinéa de l'article 2 (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles), en remplacement des mots : « l'organisme désigné », lire les mots : « l'organisme assureur ».

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Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles dans les Pyrénées-Atlantiques est rendu obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un accord de santé

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'un accord sur la santé des salariés agricoles.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3