Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé, la somme due par le directeur stagiaire qui interrompt sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou par le directeur des services qui rompt de sa propre initiative l'engagement de servir l'Etat avant son terme est composée des éléments de rémunération perçus au titre de la scolarité au Centre national de formation de la protection judiciaire de la jeunesse dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018
La somme à rembourser est composée de l'ensemble des traitements et de l'indemnité de résidence perçus pendant la scolarité.
Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT à compter de la nomination dans le corps | TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE |
| Moins de 2 ans | 100 % |
| Entre 2 ans et moins de 3 ans | 80 % |
| Entre 3 ans et moins de 4 ans | 60 % |
| Entre 4 ans et moins de 5 ans | 40 % |
| Entre 5 ans et moins de 6 ans | 20 % |
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018
En cas de difficulté personnelle grave, le directeur des services stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er et 2 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018
L'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.