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Arrêté du 2 janvier 2007

Article 3

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Article 3

En cas de difficulté personnelle grave, le directeur des services stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles

1er

et

2

ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé11 mai 2018

Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018

En cas de difficulté personnelle grave, le directeur des services stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er et 2 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-01-02 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au jeudi 10 mai 2018

Source : Légifrance