Abrogé par Arrêté du 20 avril 2018 - art. 6
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018
Arrêté du 2 janvier 2007
En cas de difficulté personnelle grave, le directeur des services stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles
1er
et
2
ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2018 - art. 6
Créé le 11 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2018
cite
Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2018
Abrogé parArrêté du 20 avril 2018art. 6
En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au jeudi 10 mai 2018
Source : Légifrance
Art. 6
Arrêté du 20 avril 2018
Arrêté 2007-01-02 art. 1, art. 2
Art. 2
Arrêté du 2 janvier 2007
Art. 1
Arrêté du 2 janvier 2007