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Arrêté du 2 janvier 2007

Article 5

Abrogé11 mai 2018

Créé le 11 janvier 2007

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2018

Abrogé parArrêté du 20 avril 2018art. 6

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au jeudi 10 mai 2018