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Arrêté du 2 janvier 2007

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'

article 8

du

décret n° 92-965 du 9 septembre 1992

portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au jeudi 10 mai 2018

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