Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 janvier 2007

Article 4

Abrogé11 mai 2018

Créé le 11 janvier 2007

L'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mai 2018

Abrogé parArrêté du 20 avril 2018art. 6

En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au jeudi 10 mai 2018