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Arrêté du 2 février 2026

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 11 septembre 2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras

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Financement de l'élimination des déchets dans la production de canards gras

Résumé. Un accord est mis en place pour financer l'élimination des déchets liés à la production de canards gras entre 2026 et 2028.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1987 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CIFOG » ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 11 septembre 2025 par les organisations professionnelles constituant le CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Extension d'un accord sur le financement de l'équarrissage des palmipèdes gras

Résumé. Un accord pour financer l'élimination des déchets dans la production de canards gras est appliqué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 11 septembre 2025 relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Publication d'un accord interprofessionnel sur l'équarrissage

Résumé. Un accord sur le financement de l'équarrissage pour les palmipèdes gras est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-91b29ba4-390d-4e32-99f7-b588eb422769
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau viandes et production animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
  • au siège social du CIFOG, situé au 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 février 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Arrêté du 2 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3