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Arrêté du 2 février 2017

relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales

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Dates des élections pour les représentants locaux au comité des finances

Résumé. Un arrêté fixe les dates des élections pour choisir les représentants des élus locaux au comité des finances locales, avec dépôt des listes avant le 31 mars et vote le 12 juillet.

Le ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 1211-1 (Création du Comité des Finances Locales) à L. 1211-2 (Composition du comité des finances locales), R. 1211-1 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales) à R. 1211-15 (Contestation des élections du comité des finances locales) et R. 1212-1 (Composition de la commission consultative sur l'évaluation des charges) à R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes) du code général des collectivités territoriales,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Date fixée pour l'élection des représentants locaux

Résumé. Les élections pour choisir les représentants des présidents de conseils régionaux, départementaux, des maires et d'autres responsables locaux au comité des finances locales auront lieu le 12 juillet 2017.

La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Dépôt des listes de candidatures pour les élections locales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections locales doivent être déposées avant le 31 mars 2017 à midi.

Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 mars 2017 à 12 heures.

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Délai de dépôt des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des élus locaux doivent être envoyés ou déposés avant le 29 juin 2017 à midi.

En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.

En vigueur depuis le 11 février 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2017.

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Arrêté du 2 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4