Le ministre de l'intérieur,
Vu les articles L. 1211-1 (Création du Comité des Finances Locales)Art. L.1211-1Création du Comité des Finances LocalesUn comité des finances locales est créé avec des membres du Parlement et des élus locaux pour discuter de l'argent public. à L. 1211-2 (Composition du comité des finances locales)Art. L.1211-2Composition du comité des finances localesLe comité des finances locales est composé de représentants élus des collectivités territoriales, du Parlement et de l'État, avec des règles spécifiques pour leur désignation et leur remplacement., R. 1211-1 (Mandat et remplacement des membres du comité des finances locales)Art. R.1211-1Mandat et remplacement des membres du comité des finances localesLes membres du comité des finances locales sont élus pour trois ans et peuvent être renouvelés, mais ils quittent le comité s'ils perdent leur mandat électoral. à R. 1211-15 (Contestation des élections du comité des finances locales)Art. R.1211-15Contestation des élections du comité des finances localesOn peut contester les résultats des élections du comité des finances locales devant le Conseil d'État dans les dix jours qui suivent leur publication. et R. 1212-1 (Composition de la commission consultative sur l'évaluation des charges)Art. R.1212-1Composition de la commission consultative sur l'évaluation des chargesLa commission consultative sur l'évaluation des charges est composée de 22 membres, incluant des représentants de l'État, des présidents de conseils régionaux et départementaux, et des maires. à R. 1213-1 (Composition du Conseil national d'évaluation des normes)Art. R.1213-1Composition du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes a 36 membres pour 3 ans, et ils restent en poste jusqu'à ce que leurs remplaçants soient nommés. du code général des collectivités territoriales,
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