Article L1211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Comité des Finances Locales
Résumé Un comité est créé pour gérer les finances locales avec des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales.
Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.
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