Arrêté du 2 février 2017

Article 3

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Article 3

En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.

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En vigueur depuis le 11 février 2017

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Délai de dépôt des bulletins de vote pour les élections locales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections des représentants des élus locaux doivent être envoyés ou déposés avant le 29 juin 2017 à midi.

En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les bulletins de vote devront être adressés à la préfecture du département par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposés contre récépissé à la préfecture au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.
S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils départementaux, les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 29 juin 2017 à 12 heures.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Source : Légifrance