Arrêté du 2 février 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 2017

Source : Légifrance