Code général des collectivités territoriales

Article R1211-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections au Comité des Finances Locales

Résumé On peut contester les élections au Comité des Finances Locales dans les dix jours qui suivent les résultats.

Les élections des membres du comité des finances locales peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.

L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat par tout membre du comité et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des parties habilitées à contester l’élection présidentielle et ajout d’une règle pour les vice‑présidents

Résumé des changements Le texte limite désormais les personnes pouvant contester l’élection du président aux membres du comité et au ministre de l’intérieur (les électeurs et candidats ne sont plus concernés), ajoute une disposition similaire pour les vice‑présidents et change le délai de contestation de dix jours après la publication des résultats à dix jours après la séance d’élection.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2004

Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.