En vigueur depuis le 12 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles sur les heures syndicales non utilisées
Résumé. Les règles sur les heures syndicales non utilisées dans les petits établissements sont supprimées.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 janvier 2016Art. 2 → Version 1Arrêté du 4 janvier 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 4 janvier 2016Art. 4 → Version 1Arrêté du 4 janvier 2016Art. 6 → Version 1
-Arrêté du 4 janvier 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Arrêté du 28 novembre 2001