En vigueur depuis le 12 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des désaccords sur les heures syndicales
Résumé. En cas de désaccord sur les heures syndicales non utilisées, le directeur de l'agence régionale de santé peut être consulté pour donner son avis.
En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné. Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.