Abrogé12 février 2016
Abrogé par Arrêté du 2 février 2016 - art. 4 (V)
Créé le 14 janvier 2016 · Abrogé le 12 février 2016
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.