Les crédits d'heures mentionnés à l'article 1er (Déclaration des heures syndicales non utilisées)Art. 1Déclaration des heures syndicales non utiliséesLes heures syndicales non utilisées dans les petits établissements doivent être déclarées avant fin février et sont reportées aux syndicats au niveau départemental. sont attribués sous réserve des nécessités de service à un ou plusieurs agents bénéficiaires en fonctions dans l'un ou l'autre des établissements du département concerné.