Créé le 1 janvier 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Arrêté du 2 décembre 2025
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026