En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Modification des règles de recyclage pour les entreprises
Les cahiers des charges des éco-organismes et de l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) sont modifiés respectivement par les annexes IV et V du présent arrêté.