Arrêté du 2 décembre 2025

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Les cahiers des charges des éco-organismes et de l'organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont modifiés respectivement par les annexes IV et V du présent arrêté.