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Arrêté du 1er octobre 2021

portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets chimiques

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour gérer les déchets de produits chimiques dangereux, en remplaçant les anciennes règles et en fixant des dates d'application.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (7°) et R. 543-228 à R. 543-239 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets chimiques dangereux) modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 (Modification des règles financières pour les entreprises) modifiant l'arrêté du 20 août 2018 (Nouvel arrêté sur la gestion des déchets) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 (Modification des règles de gestion des déchets) modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat n° 425116 en date du 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 9 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 juillet 2021 au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles de gestion des déchets chimiques

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour la gestion des déchets de produits chimiques à risque et abroge un ancien arrêté.

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et relevant de la catégorie 1° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté.
Sont abrogés :

-ARRÊTÉ du 9 juillet 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

L'arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Annexion des cahiers des charges pour les éco-organismes

Résumé. Un nouvel arrêté remplace un ancien et précise les règles pour les éco-organismes des déchets chimiques.

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et relevant de la catégorie 2° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) à R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles de gestion des déchets chimiques

Résumé. L'arrêté du 1er octobre 2021 met à jour les règles pour la gestion des déchets de produits chimiques dangereux, en remplaçant et supprimant d'anciens textes.

Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et relevant des catégories 3° à 10° de l'article R. 543-228 sont annexés au présent arrêté.
Sont abrogés :
L'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement (Collecte et traitement des déchets chimiques dangereux) ;
L'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux), modifié par les arrêtés du 15 janvier 2019 et du 1er décembre 2020.

-Arrêté du 15 juin 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2022, sauf pour une règle particulière qui commence le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 (Annexion des cahiers des charges des éco-organismes et abrogation d'un arrêté précédent) qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 1er octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes