La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (7°) et R. 543-228 à R. 543-239 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets chimiques dangereux)Agrément obligatoire pour la gestion des déchets chimiques dangereuxLes organismes doivent demander un agrément avant le 1er octobre pour gérer les déchets chimiques dangereux, en fournissant des détails sur leurs mesures et capacités financières. modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques)Art. R.543-234Agrément des organismes de gestion des déchets chimiquesLes organismes qui gèrent la collecte et le traitement des produits chimiques dangereux doivent être agréés par l'État et suivre un cahier des charges strict pour protéger la santé et l'environnement. ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 (Modification des règles financières pour les entreprises)Modification des règles financières pour les entreprisesUn arrêté modifie les règles financières pour les entreprises en changeant certains termes et ajustant les provisions, avec une application à partir du jour suivant sa publication. modifiant l'arrêté du 20 août 2018 (Nouvel arrêté sur la gestion des déchets)Nouvel arrêté sur la gestion des déchetsUn nouvel arrêté remplace les règles pour gérer les déchets à partir du 1er janvier 2019. relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)Art. R.543-228Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereuxLes producteurs de certains produits chimiques dangereux doivent prendre en charge la gestion des déchets qu'ils génèrent. ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 (Modification des règles de gestion des déchets)Modification des règles de gestion des déchetsUn arrêté modifie les règles de gestion des déchets pour inclure les produits chimiques dangereux et promouvoir le recyclage, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021. modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux)Art. R.543-228Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereuxLes producteurs de certains produits chimiques dangereux doivent prendre en charge la gestion des déchets qu'ils génèrent. ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 425116 en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 9 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 30 juillet 2021 au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :