Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accès au compte individualisé pour les armes

Résumé. Un arrêté du 2 décembre 2022 étend l'accès au compte individualisé pour les armes aux majeurs qui en trouvent ou héritent, sans date précise de mise en œuvre, et prolonge d'un an le report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;

Vu l'arrêté du 8 février 2022 (Gestion des comptes d'armes pour les majeurs) portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) et de l'article 8 (Création d'un compte individualisé pour les détenteurs d'armes) du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 (Modification des règles sur le contrôle des armes) relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du compte individualisé pour les armes

Résumé. L'arrêté étend l'accès au compte individualisé pour les armes aux majeurs qui en trouvent ou héritent, sans date de mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'un an de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte

Résumé. Le report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte a été prolongé d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 2 décembre 2022

Résumé. Les responsables doivent suivre les règles de cet arrêté et le publier.

Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022

Arrêté du 2 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3