Arrêté du 2 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 2022

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'un an de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte

Résumé. Le report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte a été prolongé d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance