Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report d'un an de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte
Résumé. Le report de l'application des nouvelles règles en Guyane et à Mayotte a été prolongé d'un an.
A modifié les dispositions suivantes :