En vigueur depuis le 8 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 2 décembre 2022
Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.