En vigueur depuis le 4 décembre 2021
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Champ d'application de l'arrêté et dispositions spécifiques
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2445 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou bénéficiant de l'article L. 513-1 du code de l'environnement (Droits acquis pour les installations existantes) à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux installations existantes à l'exclusion des dispositions des articles 2.1 (Règles d'implantation des locaux pour la rubrique 2445), 4.2 (Caractéristiques de réaction et de résistance au feu des locaux), 4.3 (Dispositions constructives pour l'accès des services d'incendie et de secours)-II, 4.3-III, 4.4, 4.5-I-c, 4.5-I-d, 4.12, 6.4, des deux derniers alinéas de l'article 4.15 (Prévention des risques d'accidents et de pollution), du dernier alinéa de l'article 5.1 (Compatibilité des émissions dans l'eau avec les objectifs de qualité du milieu) et du troisième alinéa de l'article 5.4 (Collecte des effluents et réglementation des réseaux) du présent arrêté qui ne sont pas applicables. Les dispositions des articles 4.9 (Ventilation des locaux de transformation du papier et du carton), 6.2 (Points de rejets) et 6.3 (Points de mesures pour les rejets à l'atmosphère) du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 4.10 (Systèmes de détection et extinction automatiques) du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :
- les articles 2.1 (Règles d'implantation des locaux pour la rubrique 2445), 4.2 (Caractéristiques de réaction et de résistance au feu des locaux), 4.3 (Dispositions constructives pour l'accès des services d'incendie et de secours)
- II, 4.3-III, 4.12 et 6.4 ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
- les autres articles sont applicables à l'ensemble de l'installation.
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