Créé le 4 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'implantation des locaux d'activité
Résumé. Les locaux pour certaines activités doivent être loin des habitations et des bâtiments publics, et ne pas être au-dessus ou en dessous de locaux occupés.
Règles d'implantation.
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités visées par la rubrique 2445 sont situés à une distance minimale de 10 mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
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