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Arrêté du 2 décembre 2019

portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public »

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-7 (Exclusion des relations entre l'administration et ses agents) et suivants et R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau service en ligne pour les visites en prison

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de réserver des visites en prison et d'informer les proches sur la vie en détention.

L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet :
1° La réservation des parloirs et la gestion de ces réservations par les personnes titulaires d'un permis de visite ;
2° L'information générale, par l'administration pénitentiaire, des proches des personnes détenues sur l'organisation de la détention et les spécificités des établissements.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Enregistrement des données pour la gestion des parloirs

Résumé. Un système informatique enregistre des infos sur les détenus et leurs visiteurs pour gérer les visites en prison.

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant l'identité de la personne détenue : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, numéro d'écrou, le code et l'intitulé de l'établissement pénitentiaire ;
2° Concernant les personnes titulaires d'un permis de visite : nom, prénom, date de naissance, adresse de la messagerie électronique et numéro de téléphone, numéro du permis de visite ;
3° Concernant la réservation et la gestion des parloirs : date et heure du parloir réservé, modification des horaires ou annulation, identité des autres personnes titulaires d'un permis de visite pour la même personne détenue qui seront également présentes lors de la visite ; historique des réservations effectuées sur les six derniers mois.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Accès aux données personnelles par les surveillants de prison

Résumé. Les surveillants de prison peuvent accéder aux données personnelles des détenus et visiteurs, mais seulement s'ils en ont besoin pour leur travail.

Les personnels pénitentiaires en charge de l'encadrement et de fonctions de surveillance, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'établissement pénitentiaire, peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Suppression des données après inactivité

Résumé. Les données des utilisateurs sont supprimées après un an d'inactivité ou lors de la suppression du compte.

Les données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour la gestion des parloirs en prison) sont supprimées soit lors de la suppression du compte soit après un an d'inactivité du compte.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Enregistrement et conservation des traces d'opérations sur les données

Résumé. Toutes les actions sur les données dans le système sont enregistrées et conservées pendant 3 ans.

Les consultations, créations, modifications, suppressions, extractions ou communications de données font l'objet d'un enregistrement dans le traitement comprenant la donnée concernée, l'identité de la personne ayant procédé à l'opération, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et le destinataire des données. Ces traces sont conservées pendant un délai de 3 ans.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Accès aux droits pour les détenus et leurs visiteurs

Résumé. Les détenus et leurs visiteurs peuvent demander à voir ou corriger leurs informations personnelles directement auprès du directeur de la prison.

Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et à la limitation prévus aux articles 13 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement auprès du chef d'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les données personnelles en prison

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les données personnelles dans les établissements pénitentiaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Arrêté du 2 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7